Dans la lignée de simplification, plusieurs mesures ont été annoncées concernant le dispositif MaPrimeRénov’.
- Le changement de système de chauffage reste éligible à MaPrimeRénov jusqu’à fin 2024 au titre du mono-geste,
- Les mono-gestes d’isolation et de ventilation seront à nouveau éligibles à MaPrimeRénov’ également jusqu’à fin 2024,
- L’obligation de fournir un DPE est reportée avant la réalisation de travaux en mono-gestes. (à noter que depuis juillet 2021, le DPE a un caractère opposable.*)
- Le recours à MonAccompagnateurRénov’ reste obligatoire pour les rénovations globales, mais l’instruction des dossiers va être accélérée pour augmenter le nombre d’interlocuteurs.
Annonces du gouvernement le 08 mars, puis décret le 21 mars 2024.
Prise d’effet du dispositif MaPrimeRénov’ nouvelle formule pour les dossiers déposés auprès de l’ANAH à compter du 15 mai 2024…
Alors DPE obligatoire ou non ??
Et bien NON, le DPE ne sera obligatoire (pour le moment) qu’à compter du 01 janvier 2025 pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Donc Etiquette F ou G sur des logements de moins de 40 m² ne seraient plus considérés comme passoires énergétiques sur la période.
Quels travaux par geste ??
Isolation des combles, toiture, ITE, ITI et remplacement de menuiseries sont de nouveau possibles.
- Passage à une VMC double flux sous condition de mener des travaux d’isolation,
- Passage à une production de chauffage décarbonée type PAC reste ok.
A partir de 01 janvier 2025, nous reviendrons normalement à une obligation de travaux d’ampleur pour bénéficier de MaPrimeRénov, exemple Isolation + PAC, mais pas l’un sans l’autre… Et la chasse aux passoires F et G sera relancée…
Quant à l’accompagnateur Rénov, il reste obligatoire dans le cadre de rénovations d’ampleur. Cependant face au manque de collaborateurs, les procédures d’agrément ont été simplifiées et allégées.
Bref, cela bouge, pas toujours de façon lisible pour les particuliers, donc nous vous invitons à vous rapprocher de l’ANAH, France Rénov, ALIZEE ou SOLIHA qui restent vos interlocuteurs référents.
(*)Qu’est-ce que le DPE opposable.
Le 1er juillet 2021, le DPE est devenu pleinement opposable. Renforce la responsabilité juridique des propriétaires et ouvre nouveaux droits aux locataires et acquéreurs.
« opposable » signifie que le diagnostic de performance énergétique est devenu un document à portée juridique, avec deux conséquences :
- Engager la responsabilité contractuelle des propriétaires, de leurs intermédiaires (agent immobilier, notaire) et des diagnostiqueurs.
- Ouvrir des droits aux locataires et aux acquéreurs de biens immobiliers.
Dans quels cas la responsabilité juridique est engagée ?
- Le propriétaire est responsable de la bonne réalisation du DPE et de la pertinence de son contenu.
- L’opposabilité du DPE ouvre également le droit au propriétaire de se retourner contre le diagnostiqueur. Il conviendra alors de vérifier à qui incombe la responsabilité de l’erreur constatée.
Au-delà du propriétaire, toute personne intervenant dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement peut être tenue responsable et poursuivie :
- Si la procédure n’est pas respectée et le DPE non annexé au bail de location ou au compromis de vente.
- Si le DPE n’est pas réalisé dans le respect des normes en vigueur, méthodes de calcul, transmission à l’ADEME…)
- Si les éléments mentionnés dans le DPE sont erronés ou mensongers ou en cas d’erreur sur l’étiquette énergie-climat. Seules les recommandations émises dans le DPE ne sont pas opposables.
- Si la date de validité du DPE est dépassée.
PAC air/eau en remplacement d’une chaudière – Secafi