DECRET TERTIAIRE c’est-à-dire ?
- Fin 2018 promulgation de la loi ELAN -> Obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (locaux occupés par les activités du tertiaire, ex non exhaustif / Commerces, Bureaux, Santé, Enseignement, Infrastructure collectives destinées aux activités sportives, de loisir, de transport, les CHR (Café/Hôtels/Restaurants), les ERP (Etablissements destinés à Recevoir du Public)…
- 23 juillet 2019, le Décret n° 2019-771 fixe les conditions d’application de cette obligation, précise les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERA, et fixe les sanctions administratives.
Climatisation bâtiments tertiaires – Secafi Nantes
Qui est impacté ?
- Les propriétaires et/ou locataires de bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m².
- Si le bâtiment regroupe plusieurs entreprises c’est la surface du bâtiment au global qui est déterminante.
- Si un site est composé de plusieurs bâtiments, c’est le cumul des surfaces des bâtiments du site qui est déterminant.
- Sont exemptés :
- Les constructions provisoires (reste à préciser cette notion)
- Les lieux de culte, bâtiments de défense ou de sécurité civile ou intérieure du territoire.
Quelles obligations respecter ?
- Article L 111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation
- Réduire la consommation d’énergie finale de :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Conso de référence étant celle de l’année de référence postérieure à 2010.
- Ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue par type d’activité.
Comment respecter ces obligations ? (Pour les propriétaires et preneurs à bail)
- Améliorer la performance énergétique des bâtiments (Isolations, Consommation…)
- Rénover avec des équipements plus performants (COP, SCOP…)
- Optimiser le pilotage « au plus juste des besoins » avec des dispositifs de contrôle et gestion active des équipements (GTB, GTC, Sondes, Programmation, Report d’alarmes, Consignes…)
- Améliorer les usages en faisant évoluer les comportements des acteurs (Ai-je besoin de laisser mes écrans en veille ou allumés toute la nuit ? Un pull est-il un frein à ma productivité ? …)
Comment s’opère le contrôle ? (À faire avant le 30 septembre, données de l’année N-1)
- Gérée par l’ADEME la plateforme OPERA collecte les informations auprès des assujettis :
- Descriptif de l’activité tertiaire hébergée dans le bâtiment considéré,
- Surface du(es) bâtiment(s) du site concerné,
- Données annuelles de consommation d’énergie par source (Electricité, Fioul, Charbon, Hydraulique, …)
- Les éventuelles modulations.
Que risquez-vous ?
- Pour défaut de transmission des données :
- Une mise en demeure, avec obligation de transmettre sous 3 mois.
- A défaut, publication des mises en demeure par l’Etat sur un site internet de ses Services.
- Pour objectif non atteint :
- Mise en demeure et intimation à présenter un plan d’action sous 6 mois.
- A défaut, seconde Mise en demeure avant publication de votre nom sur ledit site web des Services de l’Etat + une amende éventuelle de :
- 1 500 € pour les personnes physiques.
- 7 500 € pour les personnes morales.
A partir de quand ?
- Les sanctions débuteront en 2030…
Climatisation bureau et open-space – Fotolia © zhu difeng
Notre petit conseil :
Fort de notre expérience en matière de travaux de rénovation, et tout particulièrement ceux associés à la production et diffusion thermique (Chauffage, Climatisation et ventilation), la période entre la prise de conscience et la réception du chantier varie :
- Volonté d’agir,
- Identification des lots, des intervenants…
- Inscription au budget, vote du budget et éventuellement collecte des fonds ou financements…
- Validation des devis et vérification des qualités professionnelles et assurantielles des entreprises, ainsi que leur santé…
- Planification, commande des matériels et matériaux, conduite du chantier, réception des ouvrages…
Il est de loin préférable de s’en préoccuper dès maintenant pour s’assurer de maîtriser son timing et par là même son budget.
Pour en savoir plus : Journal officiel de la République française – N° 171 du 25 juillet 2019