Au 1^er Janvier 2027, tous les logements devront être équipés d’un système de régulation locale de la température de chauffage par pièce ou zone de chauffage.

Cette régulation devra ad minima se faire avec une période horaire.

Le dispositif Coup de Pouce « Pilotage Connecté du Chauffage Pièce par Pièce » permet d’apporter une aide aux ménages en logements individuels et s’applique aux opérations engagées entre le 1^er décembre 2023 et le 31 décembre 2024.

Application : Achat et mise en œuvre d’un système neuf de régulation sur un système de chauffage ne disposant pas de système de régulation ou dont le système de régulation est de classe inférieure ou égale à la classe C cf Norme NF EN ISO 52120-1 :

• Un appareil central qui :
  • collecte les informations des dispositifs déportés dans les pièces (zones) équipées d’une émetteur de chaleur,
  • pilote ces dispositifs,
  • gère la programmation d’intermittence et les consignes de température.
• Une sonde de mesure de la température ambiante dans chaque pièce(zone) équipées d’un émetteur de chaleur,
• Un dispositif de régulation de chaque émetteur de chaleur selon la consigne émise par l’appareil central.

Le dispositif doit en outre :

• Permettre d’effectuer des réglages dérogatoires en local,
• Pouvoir fonctionner en dehors de toute connexion Internet.

Pour les logements sur planchers ou plafonds chauffants, la régulation est mise en œuvre selon le maillage le plus fin possible et avec ad minima deux zones pour les surfaces chauffées supérieures à 35m².

Attention : Le Coup de Pouce « Pilotage Connecté du Chauffage Pièce par Pièce » est cumulable avec MaPrimeRénov’ et l’éco-PTZ, mais pas avec d’autres dispositifs Coup de Pouce.

Source : https://www.ecologie.gouv.fr/coup-pouce-pilotage-connecte-du-chauffage-piece-piece

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37655

Prime coup de pouce « Pilotage connecté »

Dans la lignée de simplification, plusieurs mesures ont été annoncées concernant le dispositif MaPrimeRénov’.

• Le changement de système de chauffage reste éligible à MaPrimeRénov jusqu’à fin 2024 au titre du mono-geste,
• Les mono-gestes d’isolation et de ventilation seront à nouveau éligibles à MaPrimeRénov’ également jusqu’à fin 2024,
• L’obligation de fournir un DPE est reportée avant la réalisation de travaux en mono-gestes. (à noter que depuis juillet 2021, le DPE a un caractère opposable.*)
• Le recours à MonAccompagnateurRénov’ reste obligatoire pour les rénovations globales, mais l’instruction des dossiers va être accélérée pour augmenter le nombre d’interlocuteurs.

Annonces du gouvernement le 08 mars, puis décret le 21 mars 2024.

(*)Qu’est-ce que le DPE opposable.

Le 1^er juillet 2021, le DPE est devenu pleinement opposable. Renforce la responsabilité juridique des propriétaires et ouvre nouveaux droits aux locataires et acquéreurs.

 « opposable » signifie que le diagnostic de performance énergétique est devenu un document à portée juridique, avec deux conséquences :

-          Engager la responsabilité contractuelle des propriétaires, de leurs intermédiaires (agent immobilier, notaire) et des diagnostiqueurs.

-          Ouvrir des droits aux locataires et aux acquéreurs de biens immobiliers. 

Dans quels cas la responsabilité juridique est engagée ?

-          Le propriétaire est responsable de la bonne réalisation du DPE et de la pertinence de son contenu. 

-          L’opposabilité du DPE ouvre également le droit au propriétaire de se retourner contre le diagnostiqueur. Il conviendra alors de vérifier à qui incombe la responsabilité de l’erreur constatée.

Au-delà du propriétaire, toute personne intervenant dans le cadre de la vente ou de la location d’un logement peut être tenue responsable et poursuivie :

-          Si la procédure n’est pas respectée et le DPE non annexé au bail de location ou au compromis de vente.

-          Si le DPE n’est pas réalisé dans le respect des normes en vigueur, méthodes de calcul, transmission à l’ADEME…)

-          Si les éléments mentionnés dans le DPE sont erronés ou mensongers ou en cas d’erreur sur l’étiquette énergie-climat. Seules les recommandations émises dans le DPE ne sont pas opposables.

-          Si la date de validité du DPE est dépassée.

PAC air/eau en remplacement d’une chaudière – Secafi

DECRET TERTIAIRE c’est-à-dire ?

-       Fin 2018 promulgation de la loi ELAN -> Obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires (locaux occupés par les activités du tertiaire, ex non exhaustif / Commerces, Bureaux, Santé, Enseignement, Infrastructure collectives destinées aux activités sportives, de loisir, de transport, les CHR (Café/Hôtels/Restaurants), les ERP (Etablissements destinés à Recevoir du Public)…

-       23 juillet 2019, le Décret n° 2019-771 fixe les conditions d’application de cette obligation, précise les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERA, et fixe les sanctions administratives.

Climatisation bâtiments tertiaires – Secafi Nantes

-       Les propriétaires et/ou locataires de bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1000 m².

• Si le bâtiment regroupe plusieurs entreprises c’est la surface du bâtiment au global qui est déterminante.
• Si un site est composé de plusieurs bâtiments, c’est le cumul des surfaces des bâtiments du site qui est déterminant.

-       Sont exemptés :

• Les constructions provisoires (reste à préciser cette notion)
• Les lieux de culte, bâtiments de défense ou de sécurité civile ou intérieure du territoire.

Quelles obligations respecter ?

-       Article L 111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

• Réduire la consommation d’énergie finale de :
  • 40 % d’ici 2030
  • 50 % d’ici 2040
  • 60 % d’ici 2050

Conso de référence étant celle de l’année de référence postérieure à 2010.

• Ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue par type d’activité.

Comment respecter ces obligations ? (Pour les propriétaires et preneurs à bail)

-       Améliorer la performance énergétique des bâtiments (Isolations, Consommation…)

-       Rénover avec des équipements plus performants (COP, SCOP…)

-       Optimiser le pilotage « au plus juste des besoins » avec des dispositifs de contrôle et gestion active des équipements (GTB, GTC, Sondes, Programmation, Report d’alarmes, Consignes…)

-       Améliorer les usages en faisant évoluer les comportements des acteurs (Ai-je besoin de laisser mes écrans en veille ou allumés toute la nuit ? Un pull est-il un frein à ma productivité ? …)

Comment s’opère le contrôle ? (À faire avant le 30 septembre, données de l’année N-1)

-       Gérée par l’ADEME la plateforme OPERA collecte les informations auprès des assujettis :

• Descriptif de l’activité tertiaire hébergée dans le bâtiment considéré,
• Surface du(es) bâtiment(s) du site concerné,
• Données annuelles de consommation d’énergie par source (Electricité, Fioul, Charbon, Hydraulique, …)
• Les éventuelles modulations.

Que risquez-vous ?

-       Pour défaut de transmission des données :

• Une mise en demeure, avec obligation de transmettre sous 3 mois.
• A défaut, publication des mises en demeure par l’Etat sur un site internet de ses Services.

-       Pour objectif non atteint :

• Mise en demeure et intimation à présenter un plan d’action sous 6 mois.
• A défaut, seconde Mise en demeure avant publication de votre nom sur ledit site web des Services de l’Etat + une amende éventuelle de :
  • 1 500 € pour les personnes physiques.
  • 7 500 € pour les personnes morales.

A partir de quand ?

-       Les sanctions débuteront en 2030…

Climatisation bureau et open-space – Fotolia © zhu difeng

Fort de notre expérience en matière de travaux de rénovation, et tout particulièrement ceux associés à la production et diffusion thermique (Chauffage, Climatisation et ventilation), la période entre la prise de conscience et la réception du chantier varie :

-       Volonté d’agir,

-       Identification des lots, des intervenants…

-       Inscription au budget, vote du budget et éventuellement collecte des fonds ou financements…

-       Validation des devis et vérification des qualités professionnelles et assurantielles des entreprises, ainsi que leur santé…

-       Planification, commande des matériels et matériaux, conduite du chantier, réception des ouvrages…

Il est de loin préférable de s’en préoccuper dès maintenant pour s’assurer de maîtriser son timing et par là même son budget.

Pour en savoir plus : Journal officiel de la République française – N° 171 du 25 juillet 2019

Il est temps, une nouvelle résolution pour 2024 :

« Je mets mon bâtiment d’activité tertiaire en conformité GTB ».

Nous en avions fait l’annonce, maintenant il faut passer à la réalisation :

• Bâtiment Tertiaire de plus de 290 kW de puissance thermique (Climatisation + Chauffage) -> Système de pilotage automatique de la Ventilation + Température + Éclairage via GTB OBLIGATOIRE à partir du 1er Janvier 2025,

• Bâtiment Tertiaire de plus de 70 kW idem GTB OBLIGATOIRE au 1er Janvier 2027.

Pour des équipements récents des solutions natives existent et leur mise en service est relativement simple.

Pour des équipements un peu plus anciens, attention, cela peut se compliquer au point de nécessité des adaptations lourdes, parfois de repenser les installations.

Texte de loi de références : Arrêté du 21 novembre 2022 relatif au contrôle et à l’entretien des chaudières et des systèmes thermodynamiques.

Pour en savoir plus :Arrêté du 21 novembre 2022

Rappel sur la différence entre GTB et GTC :

• GTB = Gestion Technique de Bâtiment,
• GTC = Gestion Technique Centralisée.

Bâtiment tertiaire GTB obligatoire – Secafi climatisation