Attention changement de régime de TVA pour les installations de chaudière gaz à compter du 01 Mars 2025.
La loi de Finance pour 2025 modifie les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.
« La fourniture et la pose de chaudières à combustibles fossiles relèvent dorénavant du taux Normal de TVA soit 20 % ».
Seules les chaudières utilisant une source d’énergie renouvelable (géothermie, aérothermie, bois, solaire, restent éligibles à la TVA réduite de 5,5 % sous condition de critères de performance.
Bref le message est clair…
A suivre, la fin de l’attestation de TVA réduite, le document est liquidé et seule une mention sur la facture est devenue nécessaire. Dans l’immédiat nous restons en attente de précisions sur qui porte la responsabilité en cas de tromperie, l’installateur ou le client ??
Augmentation TVA chaudière gaz – Secafi Nantes