La commission européenne par renouveau du règlement F-Gas, publié au 8 février 2024, met en place pour les allocations de gaz fluorés mises sur le marché européen à compter du 1er janvier 2026, une contribution de 3,00 € / teq CO2 selon les paragraphes 5 et 6 de l’article 17 (voir ci-dessous).
En résumé, cela signifie qu’importateurs et distributeurs disposent d’un poids max de fluide à vendre. Sur ce stock ils se verront appliquer au 01/01/2026 une taxe à hauteur de 3€ par teq CO2. L’idée est sans doute un impact financier en terme de recettes, mais également une incitation forte à délaisser certains fluides. A noter que cela ne s’appliquera pas (dans l’immédiat) aux fluides régénérés.
« 5. L’allocations d’un quota est subordonnée au paiement du montant dû, qui s’élève à trois euros pour chaque tonne d’équivalent CO2 du quota à allouer. Les producteurs et les importateurs sont informés par l’intermédiaire du portail F-Gas du montant total dû pour les quotas maximaux calculés qui leur sont alloués pour l’année civile suivante et du délai de paiement. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, déterminer les modalités détaillées pour le paiement du montant dû. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 34, paragraphe 2.
Les producteurs et les importateurs ont la possibilité de ne payer qu’une partie de l’allocation des quotas maximaux calculés qui leur est proposée. Dans ce cas, ces producteurs et ces importateurs se voient attribuer le quota correspondant au paiement effectué dans le délai visé au premier alinéa.
Jusqu’au 31 décembre 2027, la Commission redistribue le quota n’ayant pas fait l’objet d’un paiement dans le délai imparti, à titre gratuit, uniquement aux producteurs et importateurs qui ont payé le montant total dû pour leur allocation des quotas maximaux calculés visé au premier alinéa et qui ont présenté une déclaration visée au paragraphe 3. Cette redistribution est opérée sur la base de la part de chaque producteur ou importateur dans la somme de tous les quotas maximaux calculés proposés à ces producteurs et importateurs et payés intégralement par ceux-ci. À partir du 1er janvier 2028, le quota pour lequel un paiement n’a pas été effectué dans le délai fixé est annulé.
La Commission est autorisée à ne pas attribuer intégralement la quantité maximale visée à l’annexe VII ou à allouer un quota supplémentaire, dans l’éventualité où des problèmes de mise en œuvre surviendraient pendant la période d’allocation.
6. Afin de compenser l’inflation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 32 pour modifier le paragraphe 5 du présent article en ce qui concerne les montants dus pour l’allocation de quotas et le mécanisme d’allocation des quotas restants. »
Il est, a priori, acquis que l’impact de cette taxe ruissellera jusqu’à l’utilisateur final…
Contribution F-Gas Teq CO2